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La médiation et l'arbitrage en copropriété

par Mᵉ Yves Papineau, PAPINEAU AVOCATS inc.

Après plusieurs années de gestation, le nouveau Code de procédure civile a été adopté par le législateur québécois, et son entrée en vigueur est prévue pour janvier 2016. Les changements apportés à la procédure civile québécoise sont multiples et considérables, et au-delà de la nomenclature ou des aspects purement procéduraux, c’est toute une nouvelle culture judiciaire que tente de promouvoir le nouveau Code.

En effet, entre autres innovations, le nouveau Code se distingue de son prédécesseur par le fort accent qu’il place sur les moyens alternatifs de règlement des conflits. Les deux principaux moyens alternatifs de règlement des conflits sont la médiation et l’arbitrage, auquel nous consacrons ici quelques lignes.

La médiation est définie ainsi par le nouveau Code :

605. Le médiateur est choisi par les parties d'un commun accord, directement ou par l'entremise d'un tiers.

Il aide les parties à dialoguer, à clarifier leurs points de vue, à cerner leur différend, à identifier leurs besoins et leurs intérêts, à explorer des solutions et à parvenir, s'il y a lieu, à une entente mutuellement satisfaisante. Les parties peuvent le charger d'élaborer avec elles une proposition pour prévenir ou régler le différend.

Le médiateur est tenu de signaler aux parties tout conflit d'intérêts ou toute situation qui pourrait laisser croire à l'existence d'un tel conflit ou mettre en doute son impartialité.

Quant à l’arbitrage, le nouveau Code en offre la définition suivante :

620. L'arbitrage consiste à confier à un arbitre la mission de trancher un différend conformément aux règles de droit et, s'il y a lieu, de déterminer les dommages-intérêts. L'arbitre peut agir en qualité d'amiable compositeur si les parties en ont convenu. Dans tous les cas, il décide conformément aux stipulations du contrat qui lie les parties et tient compte des usages applicables.

Il entre aussi dans sa mission, si les parties le lui demandent et que les circonstances s'y prêtent, de tenter de concilier les parties et, avec leur consentement exprès, de poursuivre l'arbitrage si la tentative échoue.

Des deux définitions ci-haut, l’on retiendra que la médiation est un mode plus conciliateur qui vise l’atteinte d’une entente entre les parties, alors que l’arbitrage ressemble plutôt à une forme de justice « privée » où un pouvoir décisionnel, rappelant celui d’un juge, est contractuellement déféré à une tierce partie qui sera chargée de trancher.

Mais au-delà de savoir ce que le législateur entend exactement par médiation et arbitrage, une question se pose : pourquoi une telle insistance législative à leur égard? Certains diront peut-être qu’il s’agit d’un moyen de désengorger les tribunaux québécois en « privatisant » le règlement des conflits. Or, ils n’ont pas tort quant au premier point : si la justice guérit les maux juridiques, la médiation et l’arbitrage permettent certainement de les prévenir ou de les guérir plus rapidement.

Cet enthousiasme du législateur envers les modes alternatifs de règlement des conflits est justifié : l’adage juridique selon lequel le pire des règlements vaut mieux que le meilleur des jugements n’est pas sans fondements. En effet, la médiation et l’arbitrage sont à bien des égards des avenues plus intéressantes que le procès classique.

Leur principal avantage est temporel. Il est bien connu du milieu juridique comme du grand public que les tribunaux du Québec sont souvent encombrés, et qu’il peut s’écouler plusieurs mois entre l’initiation des procédures et l’obtention d’un jugement – sinon des années. Or, en tant qu’alternatives privées de règlement des conflits, la médiation et l’arbitrage ne souffrent généralement pas de tels délais, permettant ainsi de parvenir à une solution beaucoup plus rapidement que ne le permettrait une judiciarisation du conflit. Dans certains cas, un litige peut même être réglé à l’intérieur d’un mois, selon la complexité de l’affaire, les disponibilités des parties et celle du médiateur ou arbitre sélectionné.

L’on aurait toutefois tort d’encenser trop vite la médiation et l’arbitrage comme étant des solutions moins dispendieuses que le processus judiciaire usuel. Il faut ici nuancer : ce ne sont pas tous les litiges qui se règleront à coût inférieur. En effet, tant la médiation que l’arbitrage impliquent des frais inhérents, dont ceux engendrés pour retenir les services d’un médiateur ou d’un arbitre. Cependant, étant donné la célérité de ces processus, il existe tout de même une possibilité réelle de régler les litiges à un coût inférieur que celui qu’exigerait l’obtention d’un jugement.

Il est également à noter que malgré leur appellation de modes alternatifs de prévention des conflits, rien n’empêche les parties de se tourner vers la médiation et l’arbitrage après l’institution de procédures. En effet, l’article 19 al. 3 du nouveau Code de procédure civile autorise expressément les parties à déférer leur litige à la médiation ou à l’arbitrage à tout moment de l’instance. La porte reste donc toujours ouverte aux parties qui pourraient souhaiter, en cours de route, opter pour une solution négociée (médiation) ou plus rapide que par l’obtention d’un jugement (arbitrage).

En conclusion, les innovations apportées par le nouveau Code de procédure civile quant aux moyens alternatifs de règlement des conflits sont d’abord et avant tout à l’avantage du justiciable, qui disposera désormais d’un meilleur outillage pour faire face aux litiges auxquels il peut être aux prises, et ce, plus rapidement et potentiellement à moindre coût.

De l’avis du soussigné, la copropriété se portera mieux lorsque les solutions aux conflits qui y surgissent ne seront plus judiciarisées et qu’elles seront rendues dans un délai beaucoup plus court qui empêchera les litiges de s’envenimer et de créer des froids entre occupants d’un même immeuble.

Les déclarations de copropriété prévoyaient depuis longtemps ces alternatives, et cette modification au Code de procédure civile ne fait que confirmer l’utilité et la pertinence de ces modes de règlement.

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