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Une garantie qui laisse place à l'interprétation

Par Yvan Lamontagne, à La facture (21 février 2017)

La vidéo de cette émission de La Facture est disponible sur le site de Radio-Canada.

Une copropriété sans revêtement est sujette aux intempéries et aux infiltrations d'eau.
Le temps presse pour les copropriétaires de cet édifice, dont certaines parties sans revêtement sont exposées aux intempéries. Photo : Radio-Canada

Les copropriétaires d'un immeuble de condominiums à Longueuil se retrouvent dans une situation embarrassante. Ils sont protégés par un plan de garantie, mais l'assureur leur demande quand même de payer pour des travaux que l'entrepreneur n'a pas exécutés.

En 2012, Denis Jobin et son conjoint sont convaincus d’avoir trouvé le condo parfait sur plan. Pour plus de 400 000 $, l’appartement est situé près du métro, avec une vue splendide sur le centre-ville de Montréal. Il est aussi protégé par un plan de garantie qui, encore aujourd’hui, est obligatoire pour tout bâtiment résidentiel neuf.

M. Jobin n’a malheureusement pas enquêté de façon approfondie sur l’entrepreneur qui a perdu sa licence de la Régie du bâtiment du Québec en 2013 et fait faillite l’année suivante.

« Je suis arrivé en mars 2014. Ça faisait un bout de temps qu’il n’y avait plus de travaux effectués dans l’immeuble », raconte-t-il.

Un bâtiment toujours pas fini

La liste des travaux à accomplir dans les parties communes est longue. Il y a des risques d’infiltration d’eau parce que le revêtement extérieur n’a pas été terminé, tout comme le système de ventilation. Au sous-sol, le système d’échangeur d’air est inexistant. Les tuyaux et les gicleurs sont mal installés.

Denis Jobin a raconté sa mésaventure avec sa copropriété à l'émission La Facture.
Denis Jobin, copropriétaire Photo : Radio-Canada

« Je ne sais pas quel mot utiliser, mais c'est un travail botché, qui n'est pas fait de la bonne façon », souligne M. Jodin.

Denis Jobin, comme plusieurs autres copropriétaires de cet édifice de 18 condos, est couvert par le plan de garantie Abritat, qui protège l’acheteur en cas de manquement aux obligations de l’entrepreneur. Abritat évalue à 400 000 $ le coût des travaux à accomplir et les autorise en mars 2015.

Des appartements sans garantie

Les mois passent. Les travaux tardent toujours. L’automne dernier, les copropriétaires sont décontenancés par une lettre qu’ils reçoivent du contentieux de la garantie Abritat. On leur indique que 2 des 18 copropriétés posent un problème parce qu’elles ne sont pas couvertes par la garantie. Leurs acquisitions ont eu lieu après que l’entrepreneur eut perdu sa licence de la RBQ et, du même coup, son accréditation auprès d’Abritat.

Le syndicat de copropriétés reçoit alors une facture de 51 000 $ qu’il doit acquitter avant que les travaux soient enclenchés, soit l'équivalent de 2/18 du montant total de 400 000 $, taxes incluses.

Les copropriétaires sont furieux. Selon l'avocat Yves Papineau, spécialiste de la copropriété, ils n’ont pas à débourser cet argent pour des travaux effectués dans les parties communes de l’édifice, puisque le règlement provincial sur le plan de garantie ne l’exige pas.

L'avocat Yves Papineau est un spécialiste de la copropriété.

Jamais dans le règlement ce n’est indiqué aux consommateurs : "Assurez-vous que tous les appartements sont vendus avec garantie, sinon vous aurez à payer. " Personne n’a jamais dit ça aux consommateurs.

L'avocat Yves Papineau
Yves Papineau, avocat des copropriétaires Photo : Radio-Canada

D'après le gestionnaire d’Abritat, Nicolas Boily, la position du plan de garantie dans ce cas-ci n'est pas négociable. Le syndicat de copropriété doit payer. Sinon, la seule avenue qu’il lui reste, c’est l’arbitrage.

Nicolas Boily, gestionnaire d’Abritat
Nicolas Boily, gestionnaire d’Abritat Photo : Radio-Canada

Il est encore temps pour le syndicat de demander à l'arbitre de trancher l'interprétation du plan s'il n'est pas satisfait.

Denis Jobin qualifie d’inacceptable le fait de devoir payer pour ce genre de travaux. Tous les copropriétaires devront maintenant se prononcer et décider rapidement s’ils iront ou non en arbitrage.

Quoi de neuf ?

  • Une garantie qui laisse place à l'interprétation

    Voir l'article tiré de l'émission La Facture du 21 février 2017, où Me Papineau intervient comme avocat expert.

  • Administrateur de condo, tout ce qu'il faut savoir

    Une édition 2017 revue et mise à jour de ce livre de Mᵉ Papineau, paru en 2012, est maintenant disponible chez Wilson & Lafleur.

  • Colloque franco-québécois sur la copropriété (sept. 2016)

    Voir l'article du Journal du Barreau du Québec de novembre 2016.

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